Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont uniquement applicables aux produits personnalisés commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, par la société DMO Events dont le siège social est situé 81 rue de Paris, 92100BOULOGNE BILLANCOURT (RCS 488 515 701). L’activité de DMO Events dans le cadre des présentes consiste à la fourniture de produits personnalisés et à la personnalisation de produits fournis par l’acheteur. Cette activité est gérée par le département spécialisé de la société DMO Events dénommé « DMO Concept ». Les CGV prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents de l’acheteur. Le fait de passer une commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux CGV. Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente destinées à régir, pour une certaine durée, certains des produits livrés par DMO Events. Ces conditions particulières se subsisteront alors aux présentes CGV.

Article 2 – Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits ne peut être interprété comme l’abandon de son droit à se prévaloir, à tout moment et sans préavis, de l’ensemble de ses droits dans le cadre des présentes CGV, y compris de celui dont il ne s’est point prévalu. Toute dérogation aux présentes CGV sera soumise à l’approbation de DMO Events et devra faire l’objet d’un écrit.

Article 3 – Propositions commerciales/ commandes

DMO Events adresse à l’acheteur intéressé par l’un de ses produits ou par la personnalisation d’un des produits de l’acheteur, une proposition commerciale décrivant le(s) produit(s) proposé(s) ou la personnalisation proposée et contenant le prix de la prestation hors taxes et le montant des rabais et ristournes éventuels (proposition qui peut être faite en directe sur le site Internet chillinthe.world ou tout autre site de la société, mentionnant alors un tarif applicable TTC). L’acceptation de la proposition par l’acheteur donne lieu à l’édition d’un bon de commande par DMO Events sur lequel elle précise les caractéristiques du produit ou de la personnalisation commandé(e). Cette proposition est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission par DMO Events. L’acceptation de la proposition commerciale par l’acheteur se caractérise par l’acceptation de la commande et son paiement en ligne OU l’envoi du devis signé et/ou du bon de commande signé à DMO Events. Une commande ne devient définitive qu’après l’acceptation expresse de DMO Events matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception (qui peut être un email pour les commandes passées sur le site Chillinthe.world ou tout autre site de la société). DMO Events se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations au titre des commandes précédentes (notamment son obligation de paiement). DMO Events n’effectue la commande ferme et définitive avec son ou ses prestataires qu’après l’encaissement du premier acompte tel que défini à l’article 6 des présentes.

Article 4 – Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification des produits commandés par l’acheteur doit être soumise à l’acceptation expresse de DMO Events. Aucune modification de la commande ne peut intervenir après l’encaissement de l’acompte par DMO Events.

Article 5 – Annulation de la commande

Excepté le cas de force majeure, tout désistement ou annulation par l’acheteur après la signature du devis et/ou bon de commande et/ou validation de la commande en ligne par son paiement pour quelques causes que ce soient dégagent immédiatement DMO Events de toutes obligations envers l’acheteur, celui ci ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Ces sommes seront conservées par DMO Events à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation du contrat. L’annulation ne sera effective qu’au parfait paiement de cette indemnité d’annulation.

Article 6 – Prix

Les prix sont libellés en euro et sont mentionnés hors taxes (TTC pour les prix du site Internet Chillinthe.world ou tout autre site de la société). Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation de la prestation du service. Elles doivent être acquittées par l’acheteur. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les frais supplémentaires de transport, de livraison, d’affranchissement ou de douane, dont l’acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Les éventuelles remises ou réductions accordées par DMO Events sont précisées dans la proposition commerciale et/ou dans les conditions particulières négociées par les parties.

Article 7 – Modalités de paiement

Pour les commandes passées sur le site Chillinthe.world ou tout autre site de la société, le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire (paiement sécurisé) ou via Paypal. Pour les commandes en dehors du site, le règlement s’effectue exclusivement en euro par chèque ou par virement en respectant les modalités suivantes : – 50% du montant total à titre d’acompte sur présentation de la facture à la signature du bon de commande accepté par DMO Events ; – 50 % du solde restant dû à la réception du ou des produit(s). A défaut du versement de l’acompte, DMO Events ne garantit pas la disponibilité des produits sur lesquels le devis a été chiffré. Les factures émises par DMO Events sont payables par le client et sont exigibles au plus tard trente (30) jours après la date d’émission de la facture. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit à DMO Events au plus tard huit (8) jours après sa réception. À défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture. Si les parties ont convenu d’appliquer des délais de paiement, les paiements devront être effectués aux échéances convenues. En cas de retard de paiement d’une facture dans le délai mentionné ci-avant, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure, majorées d’une pénalité de retard d’un montant égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France majoré de dix (10) points à compter du lendemain de la date du règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit émis par DMO Events. En outre, en cas de non-paiement de la facture à l’échéance convenue, DMO Events aura de plein droit la faculté de suspendre l’exécution de ses prestations et/ou à son gré de résilier le contrat conformément à ce qui est indiqué à l’article 10. En cas de délai de paiement accordé par DMO Events et si à l’une des échéances prévues, l’acheteur n’a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement exigible et produit un intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France majoré de dix (10) points ainsi que l’obligation de s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la faculté de résiliation stipulée à l’article 10.

Article 8 – Produits et personnalisation

L’acheteur, peut préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par DMO Events avant toute commande, au moyen d’un catalogue sur les produits. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du ou des produits commandé(s), DMO Events informe dans un délai raisonnable l’acheteur et peut lui proposer un ou des produit(s) d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, DMO Events procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours. En dehors du remboursement du prix du ou des produits indisponibles, DMO Events n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. En cas de non-conformité du ou des produits commandé(s) ou de la personnalisation commandée, l’acheteur doit adresser une réclamation par écrit à DMO Events dans les huit (8) jours à compter de la réception de la commande. A défaut, l’acheteur est réputé avoir accepté les produits en l’état.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

DMO Events demeure propriétaire du ou des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Cette clause ne s’applique pas pour les commandes de personnalisation des produits appartenant à l’acheteur et confiés à DMO Events pour la réalisation de cette prestation.

Article 10 – Livraison, réception et retour des produits

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison (qui dépend du poids, du volume et de la valeur des produits…) et du lieu choisi de livraison choisi par l’acheteur. Les délais s’entendent en jours ouvrés. DMO Events mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Les délais de livraison des produits commandés sont donnés à titre purement indicatif, à moins qu’il en soit expressément spécifié autrement. A défaut d’indication quant à la date de livraison, DMO Events s’engage à livrer en France métropolitaine le ou les produits dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’encaissement de l’acompte. Le ou les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Au cas où les produits commandés seraient indisponibles, il sera fait application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 8 des CGV. Les retards de livraison ne peuvent justifier la résolution du contrat ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou dommages et intérêts ni permettre au client de faire valoir tout autre revendication à l’encontre de DMO Events, à moins qu’il ait été convenu que les délais de livraison sont impératifs. En cas de refus de l’acheteur à réception pour convenance personnelle ou d’inaccessibilité, ou en cas de retour des produits pour non conformité, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à signer le procès-verbal de livraison présenté par le transporteur sur lequel il pourra porter toute réserve.

Article 11 – Garanties

Conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où l’acheteur a la qualité de consommateur, DMO Events s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de la personnalisation, de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant de la garantie de conformité doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Conformément à l’article 1641 du Code civil, DMO Events s’engage à garantir le ou les produits livrés contre les vices cachés qui le ou les rendent impropres à l’usage auquel on le ou les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’action résultant des vices cachés doit être engagée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Résiliation du contrat

En cas de manquement par l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, DMO Events le mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier au manquement et, au cas où il ne serait pas remédié au manquement dans les huit (8) jours suivants la réception de ladite lettre, DMO Events se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire. En outre, dans tous les cas de résiliation du contrat par l’acheteur et ainsi qu’il est stipulé à l’article 5 des présentes, les acomptes versés par le client restent acquis à DMO Events. La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour DMO Events de solliciter l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat.

Article 13–Responsabilité de DMO Events

DMO Events s’engage à livrer des produits conformes aux caractéristiques commandées et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison. DMO Events s’engage, en cas de détérioration d’un produit confié par l’acheteur pour sa personnalisation et dans l’hypothèse où il serait devenu inutilisable, à rembourser l’acheteur de la valeur du produit sur présentation de sa facture d’achat et de la restitution des produits inutilisables. DMO Events s’engage, en cas de défaut de personnalisation tel que la non-conformité d’un flockage sur un produit, à rembourser le coût du flockage non conforme. La responsabilité de DMO Events ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de DMO Events ne peut être engagée pour nonconformité du ou des produits à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le ou les produits n’est ou ne sont pas interdits à la vente dans son pays. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du ou des produits, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées dans les documents contractuels.

Article 14 – Obligations de l’acheteur

L’acheteur a une obligation de loyauté envers DMO Events afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. L’acheteur s’engage à communiquer à DMO Events toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation des produits commandés. L’acheteur a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure : il doit informer DMO Events immédiatement en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations. L’acheteur s’engage à payer à DMO Events les produits commandés en respectant les conditions et délais de règlement indiqués par DMO Events notamment à l’article 7 des présentes. L’acheteur s’engage à ne pas divulguer la proposition commerciale de DMO Events qui reste confidentielle.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits réalisés par DMO Events sont et restent la propriété absolue de DMO Events (ou le cas échéant des tiers titulaires desdits droits) pendant la durée de protection accordée par la loi dans chaque pays concerné. Toute reproduction et toute diffusion des produits, sans autorisation préalable et écrite de DMO Events, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16 – Sous-traitance

DMO Events pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent contrat à un prestataire de son choix.

Article 17 – Droit de rétractation

S’agissant de produits personnalisés, les dispositions de l’Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation s’appliquent et privent l’acheteur de son délai de rétractation de quatorze (14) jours et de retour des marchandises personnalisées. Cependant, DMO Events s’engage à examiner toute demande de retour.

Article 18 – Force majeure

DMO Events est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue au versement d’indemnités dans les cas de force majeure et cas fortuit susceptibles d’entraîner l’impossibilité de fournir les produits commandées. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois, la commande peut être résolue sans indemnité de part et d’autre, sur la demande de l’une ou l’autre des parties notifiée immédiatement et par écrit.

Article 19 – Attribution de compétence

Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.

Toute commande passée sur le site Chillinthe.world ou tout autre site de la société DMO Events implique l’acceptation totale et sans réserve de ces Conditions Générales de Ventes par l’acheteur.